La semaine dernière, le statut du bailleur privé a été adopté dans des termes plus favorables que lors des précédents votes.

 

En effet, le texte voté par les députés prévoit un amortissement du prix d’acquisition (hors coût du foncier estimé à 20%) de 4% ou de 3,5% selon que le logement est acquis neuf ou ancien à réhabiliter.

Le montant de cet avantage fiscal ne peut excéder 10.000 euros par an et l’éventuel déficit généré par cet amortissement serait imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros.

Il est conditionné à une location du logement durant 9 ans en respectant des plafonds de loyer.

Malheureusement, le premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé recourir au49.3 pour l’adoption du budget ce qui pourrait remettre en question le texte
adopté par les députés. On en saura plus dans les prochaines heures.